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Face aux annonces du ministère, le 18 décembre 2019, destinées à alléger une nouvelle fois les contraintes règlementaires en matière d’implantations éoliennes tout en maintenant des objectifs techniques irréalistes au regard de la consultation publique en cours au titre du projet de PPE 2019-2028, nous demandons :
- une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) plus respectueuse de l’environnement et moins chère. : c’est l’enjeu de la proposition alternative officiellement déposée le 17 janvier 2020.
- des mesures concrètes de protection de l’environnement et des riverains.
En préalable à toutes ces mesures et pour en vérifier la validité et l’efficience, nous réitérons la demande, au nom du principe de précaution (art. 5 Loi constitutionnelle 01.03.2005) et plus largement en lien avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l'environnement, d’un moratoire sur l'éolien industriel dans les zones habitées et dans les espaces naturels, pendant un temps et dans des conditions suffisantes pour permettre une évaluation complète de ses impacts sur la santé des riverains et sur l’environnement.
Les mesures que le ministère a présentées aux opérateurs le 18 décembre 2019 sans consultation des associations de protection de l’environnement et du cadre de vie sont en effet de la cosmétique visant uniquement à poursuivre le développement des capacitaires éoliens au bénéfice des opérateurs privés, tout en expliquant aux citoyens incompétents ce qu’ils n’ont pas l’intelligence de comprendre par eux-mêmes.
Deux systèmes s’affrontent. Les rapprocher relève de la responsabilité du gouvernement :
L’écologie n’a jamais été mise au cœur de nos institutions, nous sommes toujours à la recherche de la bonne manière d’articuler les deux, note Lucile Schmid. Il y a un décalage entre l’écologie de l’expertise, portée par les politiques publiques, et l’écologie des initiatives citoyennes. Elles ne sont pas portées par les mêmes personnes, n’ont pas le même vocabulaire, le même agenda… et donc communiquent mal. »
Le ministère n’a pas le monopole de l’expertise : tel est le sens de la proposition alternative de PPE 2019-2028 déposée le 17.01.2020 que de le prouver.
Aujourd’hui nous venons formuler des demandes centrées sur l’encadrement règlementaire de l’éolien, au-delà du moratoire dans les zones habitées et dans les espaces naturels qui demeure notre demande essentielle, afin de permettre une évaluation complète de ses impacts sur l’environnement et sur la santé.
Les mesures que nous demandons au gouvernement de mettre en œuvre ont un double objectif :
* affirmer la primauté des objectifs environnementaux et du cadre de vie de nos concitoyens ruraux sur des programmes de production d’EnR inutiles et destructeurs de l’environnement.
* préserver les grands équilibres économiques et sociaux de la Nation, en cohérence avec les conclusions du rapport de la Commission Aubert sur les énergies renouvelables rendu le 26.11.19 http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r2195-t1.asp à savoir :
. la transition vers les énergies électriques intermittentes (éolien, photovoltaïque) n’a aucun impact sur le CO² et ne permet donc pas de lutter contre le réchauffement climatique.
. Il faut privilégier les politiques visant à consommer moins, et sortir des logiques « tout électrique ». Les objectifs techniques de la transition écologique doivent changer, en se concentrant sur la réduction des énergies fossiles.
Au regard des annonces du ministère le 18.12.2019, nous demandons :
1. Un dispositif complet de réduction des risques pour la santé : nuisances sonores et nuisances lumineuses.
2. Des règles de démantèlement-recyclage à la hauteur des enjeux pour l’environnement.
3. Un renforcement des procédures d’information de la société civile et des riverains à tous les stades de la procédure.
4. Le renforcement des volets « paysage-patrimoine », « cadre de vie » et « biodiversité » dans l’instruction des dossiers, y compris en cas de repowering de centrales éoliennes en fin de vie.
5. L’instauration d’une règle d’éloignement juste et solidaire, sur la base de 10 fois la hauteur de l’aérogénérateur pale incluse à la verticale du mât.
Pour nos associations, seule cette mesure permettra de déterminer si le ministère est vraiment celui de la transition solidaire, ou bien s’il cherche seulement à gagner du temps.
6. Des mesures techniques et éthiques adaptées aux enjeux : encadrement des démarches participatives, plans de paysages, généralisation des appels d’offres.
7. Une planification des EnR écologique et solidaire.
Plutôt que de favoriser l’invasion de nouvelles régions, mettre en œuvre les engagements publics pris par la Secrétaire d’Etat le 27.08.2019 à Rullac (Aveyron), à savoir :
... La transition énergétique ne doit pas se faire à n’importe quel prix ... les EnR devront se développer en respectant 1. les dynamiques de territoire 2. la biodiversité 3. les paysages … l’éolien, on l’a pris de façon trop technique, trop péremptoire, c’est souvent devenu insupportable. … La question économique, ça vient après, c’est de second rang par rapport à la seule question importante de l’ensemble {énergie, paysages, biodiversité}.
En 23 demandes, qui sont regroupées en Annexe 2
1. Réduction des risques pour la santé :
Le ministère se cantonne aux projets suivants :
- pour les émissions sonores : élaborer une méthodologie robuste pour vérifier que la règlementation applicable en matière de bruit est effectivement appliquée. Le ministère reconnaît ainsi qu’aujourd’hui le suivi de la règlementation est inopérant.
- pour les émissions lumineuses : encourager le passage en feu fixe du balisage nocturne clignotant actuel.
Le vécu sur le terrain n’est pas acceptable : témoignages.
Ce que demandent les associations est un dispositif complet, plus vaste et plus juste :
(1) suppression de la dérogation aux règles ordinaires des ICPE
(2) réduction effective des émergences sonores
(3) réduction effective des nuisances lumineuses y compris les émissions diurnes.
(4) réalisation d’une étude épidémiologique portant sur les effets de l’éolien sur la santé humaine.
(1) suppression de la dérogation aux règles ICPE : abroger l’arrêté du 26 août 2011 et revenir aux dispositions du décret du 31 aout 2006
L’arrêté ministériel du 26 août 2011 introduit en son article 26 une dérogation aux émergences sonores que rien ne justifie. La Secrétaire d’Etat s’est engagée le 27.08.19 à « … revenir sur le bruit … il n’existe aucune raison valable pour cette dérogation. ».
Aux manifestations sonores exponentielles accrues qu’autorise cet arrêté de 2011 s’ajoutent des manifestations de pression qui aggravent le syndrome éolien reconnu par l’Académie de Médecine (avis du 9 mai 2017). Il convient donc de ramener le seuil de déclenchement des mesures d’émergence à 30 dB A à l’extérieur des habitations et 25 dB A à l’intérieur.
(2) réduction effective des émissions sonores :
La réglementation en vigueur limite artificiellement le spectre des fréquences mesurées à l’intervalle 125 Hz - 4000 Hz, alors qu’il est avéré que les éoliennes produisent des émissions sonores audibles (20 à 100Hz) bien en-deçà des 125 Hz et qu’avec l’augmentation des puissances les basses fréquences émises tendent à augmenter.
Parallèlement, de nombreuses publications (nationales et internationales) démontrent la sensibilité de l’organisme humain, via l’oreille interne notamment, aux infrasons et aux basses fréquences sonores inaudibles (inférieures à 20Hz). Il faut donc que la mission de l’organisme retenu pour réaliser l’étude commandée par le ministère intègre dans sa mission un spectre des fréquences sonores contrôlées en-deçà du seuil de 125 Hz afin d’inclure dans la réglementation la mesure des émissions sonores de très basse fréquence, audibles ou non.
La méthodologie robuste de suivi à mettre au point pour vérifier que la règlementation applicable en matière de bruit est effectivement appliquée doit s’appuyer sur les compétences réunies au sein de l’AFNOR et sur les travaux antérieurs réalisés par celle-ci. En effet, le CEREMA n’a pas la légitimité technique ni juridique pour engager une étude sur un sujet qui relève avant tout du domaine de la santé publique. A tout le moins il doit intégrer l’AFNOR - seule institution compétente en matière de normes opposables - dans le comité de pilotage de l’étude.
Des enseignements doivent en être retirés sous la forme de recommandations concernant les centrales éoliennes offshore, au regard de l’impact mal connu mais probable des émergences sonores sur la faune marine (principe de précaution applicable à la biodiversité).
Les protocoles résultant de ces travaux doivent être testés sur un nombre significatif de centrales existantes y compris en zones de montagnes afin de vérifier leurs conditions d’application et de comparer les résultats entre les méthodes, afin d’identifier la plus à même de caractériser les impacts acoustiques et définir les mesures devant être adoptées en réponse.
Le protocole retenu et sa méthodologie devront être rendus d’application obligatoire tant pour les centrales éoliennes soumises à autorisation que pour celles soumises à déclaration (éoliennes dites « moyennes »).
Nous demandons en outre que :
- il soit retiré de ces travaux un protocole relatif aux conditions techniques de réalisation des études préalablespar les opérateurs, et en particulier que désormais le réalisateur de l’étude préalable soit désigné par les services de l’Etat sur la base d’une liste officielle d’organismes agréés.
- les calculs prévisionnels établis lors des études d’impact portent non pas sur des valeurs moyennes mais sur les valeurs extrêmes.
- les études de suivi d’impact des installations en exploitation soient rendues accessibles au public.
(3) réduction effective des nuisances lumineuses y compris les émissions diurnes.
Le gouvernement a lancé en 2018 un groupe technique piloté par la Direction de la circulation aérienne militaire du Ministère des armées et la Direction générale de l'aviation civile.
Quatre solutions techniques auraient émergé, se présentant en dérogation à la réglementation pour tester sur le terrain leur compatibilité avec les exigences en matière de sécurité aérienne :
Ø installation d'un radar primaire activant les éclats des feux de balisage des éoliennes lorsqu'un aéronef pénètre dans un volume spécifié, les feux étant fixes par défaut,
Ø panachage des types e. t de l’intensité lumineuse des feux, afin d’augmenter la proportion de feux fixes nocturnes (feux à éclats d’intensité réduite pour les éoliennes en périphérie de parc, feux fixes pour toutes les autres),
Ø adaptation de l’intensité du balisage en fonction de la visibilité déterminée par des systèmes de mesure appropriés,
Ø limitation de l’intensité lumineuse émise vers le sol,
toutes solutions qui nécessiteraient l’implantation de feux de balisage infrarouge en tant que moyen de réduction des risques.
Ce sont des solutions d’ordre cosmétique, nous demandons au gouvernement de formuler également des propositions afin de réduire les risques pour la rétine résultant des feux clignotants diurnes.
(4) réalisation d’une étude épidémiologique portant sur les effets de l’éolien sur la santé humaine :
La ministre de l’écologie s’était engagée en août 2015 à diligenter une étude épidémiologique sur les conséquences des éoliennes pour la santé des êtres humains. L’Académie de Médecine le 9 mai 2017 et l’ANSES le 30 mars 2017 ont instamment demandé le lancement d’une telle étude épidémiologique.
Le moment est donc venu pour le Ministère de la transition écologique et solidaire en lien avec le ministère de la santé de diligenter cette étude épidémiologique selon les meilleures pratiques et donc en la confiant à une autorité scientifique indépendante et incontestable : pour une société de confiance.
2. Des règles de démantèlement-recyclage à la hauteur des enjeux pour l’environnement :
Le gouvernement entend :
- imposer l’excavation totale des fondations des éoliennes terrestres : mais il prévoit aussitôt des dérogations, cet objectif n’a donc aucun sens.
- imposer un objectif minimal de recyclage des pales (50% en 2040)
- augmenter le montant des garanties financières pour le démantèlement (actuellement 50 k€/machine). Concrètement, l’évolution proposée est marginale (+20% sur l’éventuelle tranche de puissance installée supérieure à 2 MW).
Les citoyens et les collectivités ont besoin d’une véritable garantie de la part de l’Etat, et c’est pourquoi nous demandons trois mesures :
(1) imposer l’excavation totale des fondations des éoliennes
(2) imposer un réel objectif minimal de recyclage.
(3) augmenter à un niveau réaliste (50 k€/MW installé) le montant des garanties financières attachées à l’obligation de démantèlement.
(1) imposer l’excavation totale des fondations des éoliennes :
Concernant les conditions de réhabilitation des terrains d'assiette des parcs éoliens terrestres relevant du régime de l'autorisation, la réglementation nationale actuelle impose que les fondations des aérogénérateurs soient excavées sur une profondeur minimale de :
Ø 0,3 m lorsque les sols ne sont pas réutilisés pour un usage agricole et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante,
Ø 2 m lorsque les sols sont destinés à un usage forestier,
Ø 1 m dans les autres cas,
afin de permettre une remise en état compatible avec les usages post-réhabilitation.
Afin de rester en cohérence avec l’objectif “zéro artificialisation nette”, les associations demandent qu’il soit procédé à l’excavation complète des fondations des aérogénérateurs, ainsi que des câbles électriques et des éventuels pilotis , et que cette solution soit généralisée :
- aux éoliennes offshore “posées au sol” avant 2022.
- aux installations ayant relevé d’un simple permis de construire (éoliennes dites moyennes).
(2) imposer un réel objectif minimal de recyclage.
Concernant les conditions de gestion des déchets résultant de ce démantèlement, le projet de nouvelle programmation pluriannuelle de l' énergie prévoit de rendre obligatoire le recyclage des matériaux. Nous demandons en conséquence qu’il soit inséré dans la réglementation nationale un objectif2030 de 100 % de pales recyclées.
(3) augmenter à un niveau réaliste (50 k€/MW installé) le montant des garanties financières attachées à l’obligation de démantèlement.
Le code de l'environnement impose aux éoliennes terrestres relevant du régime de l'autorisation la constitution de garanties financières sur le fondement de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ces garanties financières sont destinées à couvrir les coûts de mise en sécurité de l'installation, impliquant notamment le démantèlement des aérogénérateurs, en cas de défaillance de la société exploitante et de sa société mère. Constitué à la mise en service de la centrale éolienne, ce montant est calculé sur la base d'un coût unitaire forfaitaire de 50 000 euros par aérogénérateur, qui est notoirement insuffisant comme il est apparu lors des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’impact des énergies renouvelables (rapport 26.11.2019).
Nous demandons que ce montant de garantie financière soit porté à 50 000 € par MW installé et que ce montant soit doublé pour les éoliennes offshore “posées au sol”.
Nous demandons enfin que les solutions technico-financières de dépôt de la garantie soient rendues uniques et véritables.
3. Un renforcement des règles d’information de la société civile et des riverains à tous les stades de la procédure.
Le gouvernement envisage d’améliorer la transparence au travers d’un outil de géolocalisation sur internet, concernant les mâts en projet puis les mâts effectivement construits.
Notre vision est plus large sur ce que doit recouvrir la transparence et les obligations d’information des riverains et de la société civile en amont des projets. Nous demandons à ce titre la mise en place de deux mesures-clés, à généraliser sur d’autres formes de production d’énergie, en particulier le photovoltaïque au sol :
- un suivi national public des projets et des réalisations sous la forme d’une cartographie accessible à tous via un portail en ligne afin que chacun puisse disposer d'informations objectives. Cette cartographie sera alimentée par une base de données géoréférencées obligatoires, dont la clé est la mise à jour effective des informations aux différentes étapes de vie d'un projet des parcs éoliens.
La différence principale avec le projet du gouvernement est que ce portail doit comporter un système technique d’alerte aux différents niveaux territoriaux : national, régional, départemental, intercommunal.
- une révision du dispositif amont de la procédure d’autorisation environnementale, afin que le pétitionnaire, notamment lorsqu’il a obtenu des services de l’Etat le bénéfice d’un interlocuteur unique voire le bénéfice d’un certificat de projet, informe officiellement de ce bénéfice le conseil municipal de la commune d’implantation projetée ainsi que les conseils municipaux des communes limitrophes de celle-ci, à charge pour les conseils municipaux d’informer les riverains par tous moyens convenables officiels.
Dans le même esprit, la fin de ce processus amont doit donner lieu à une rétrocession aux élus ou aux associations de riverains - sur leur demande - des orientations pouvant en résulter, y compris sur les avis conjoints des services de l’Etat : UDAP, DREAL, DDT ou DDTM.
Nous demandons également que cette information soit communiquée aux notaires et acteurs de l’immobilier, et qu’un texte impose à ces derniers d’informer les candidats à l’achat immobilier.
Enfin un droit doit être donné aux élus ainsi qu’aux associations de riverains à apporter librement à tout moment durant cette phase amont des informations aux services de l’Etat.
En outre, l’implantation de ces solutions impose la création d’infrastructures pour leur raccordement au réseau, pouvant entrainer des coûts importants pour la collectivité :
- des lignes de transport de l’électricité, généralement enfouies, ce qui implique des études d’impact environnemental, en particulier pour la traversée de zones sensibles et/ou protégées, et d’éventuelles perturbations lorsque l’enfouissement emprunte des voies de circulation ;
- des postes sources et des transformateurs, de surface variable, pouvant significativement impacter l’environnement.
Il convient donc de compléter l’information du public, dès la publication d’un projet éolien, sur les infrastructures de raccordement que celui-ci rendra nécessaires et de soumettre celles-ci simultanément à la consultation publique dès lors qu’il s’agit de réalisations ne pouvant pas être disjointes.
Enfin, les services de l’Etat et les collectivités locales doivent fournir sans réticence les informations demandées par les riverains et par leurs associations.
Nous demandons enfin un alignement du régime spécifique des “éoliennes moyennes” - présentement traitées comme de simples étables à vache - sur la procédure en vigueur, notamment en matière d’études d’impact, au bénéfice tant de l’environnement (avifaune et chiroptères notamment) que des riverains pour leur cadre de vie.
4. Le renforcement des volets « paysage-patrimoine », « cadre de vie » et « biodiversité » dans l’instruction des dossiers, y compris en cas de repowering de centrales en fin de vie.
a. la mesure de l’impact effectif des projets sur le volet “paysages et patrimoine”
La mesure de cet impact est la source de conflits répétés que les services de l’Etat n’ont pas toujours les moyens humains de trancher, avec pour conséquence que le service public de la justice est trop souvent amené à décider sans disposer toutefois des compétences nécessaires pour apprécier la réalité des situations y compris en cas de transport sur les lieux.
Cette question doit être éclairée par les propos publics de la Secrétaire d’Etat à la transition écologique et solidaire le 27.08.19 à Rullac (Aveyron) : ... La transition énergétique ne doit pas se faire à n’importe quel prix ... les EnR devront se développer en respectant 1. les dynamiques de territoire 2. la biodiversité 3. les paysages.
Fondement : la Convention européenne des paysages.
Nous demandons de :
* renforcer le cadre méthodologique dans l’instruction du volet paysager par les DREAL (formation et partage de bonnes pratiques)
* s’appuyer sur les compétences existant au sein des CAUE et des CRAUE
* intégrer dans ce volet les dimensions historique et culturelle du “patrimoine”, dans une vision large de celui-ci s’étendant au patrimoine immatériel.
* renforcer l’indépendance des Bureaux d’Etude en charge des études d’impact - y compris leurs éventuels sous-traitants - par la mise en place d’un dispositif de sélection par les services de l’Etat sur la base d’une liste de prestataires agréés.
* fonctionnement des CDNPS : équilibrer leur composition, permettre aux associations de leur communiquer tous éléments d’information pouvant éclairer leur délibération.
b. la mesure de l’impact effectif des projets sur le volet “cadre de vie des riverains” :
La mesure de cet impact est également la source de conflits, résultant en partie de ce que les riverains sont le plus souvent perçus comme des êtres doués de raison auxquels il suffira d’expliquer … plutôt que comme des êtres humains sensibles et par surcroît susceptibles d’être à titre individuel victimes du syndrome éolien décrit par l’Académie de Médecine dans son avis du 9 mai 2017.
Fondement : l’article 1 de la Charte de l’Environnement.
Nous demandons de :
* appliquer pleinement les dispositions de l’art. L 515-44 du code de l’environnement : la délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation … appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l‘article L 122-1 … et motiver en conséquence les arrêtés préfectoraux, plutôt que de se fonder sur la seule règle des 500 m inadaptée, voir § 5. ci-dessous.
* prendre en compte l’impact cumulé des centrales quels que soient leurs statuts à date (exploitation, construction, projet déposé, avant-projet) ainsi que les situations d’encerclement, et d’une manière plus générale les sentiments de saturation.
Nous demandons que tout repowering fasse l’objet d’une nouvelle étude d’impacts, complète.
c. la mesure de l’impact effectif des projets sur le volet “biodiversité” :
La mesure de cet impact est la source de conflits répétés que les services de l’Etat n’ont pas toujours les moyens humains de trancher, avec pour conséquence que le service public de la justice est trop souvent amené à décider sans disposer toutefois des compétences nécessaires pour apprécier la réalité de leurs enjeux.
Exemple typique de décision de justice inadaptée à l’enjeu de la biodiversité : les éoliennes du Larzac dites de La Baume, dont il fut question le 27.08.19 à Rullac (12).
Cette question doit être éclairée par les propos publics de la Secrétaire d’Etat à la transition écologique et solidaire le 27.08.19 à Rullac (Aveyron) : ... La transition énergétique ne doit pas se faire à n’importe quel prix ... les EnR devront se développer en respectant 1. les dynamiques de territoire 2. la biodiversité 3. les paysages.
Fondement : la Loi pour la sauvegarde de la biodiversité.
Nous demandons de :
* renforcer le rôle du conseil national de la protection de la nature (CNPN), et donc d’en revenir à la situation ex-ante décret du 12.12.19.
* renforcer les compétences des services instructeurs afin qu’ils acquièrent une vision large, ne se limitant pas aux bassins de vie apparents (ex : une Znieff) mais prenant en compte les continuités écologiques sur une zone plus vaste et dans une logique définissant une « aire d’influence biodiversité », notamment dans les zones de montagne impactées par une remontée en altitude des zones de vie et de nidification de certaines espèces.
* faire renforcer les schémas régionaux de cohérence écologique.
* réviser les textes officiels relatifs à la séquence ERC, dans un contexte d’urgence pour la biodiversité, afin de toujours Eviter plutôt que Réduire ou Compenser.
* renforcer l’indépendance des Bureaux d’Etude en charge des études d’impact - y compris leurs éventuels sous-traitants - par la mise en place d’un dispositif de sélection par les services de l’Etat sur la base d’une liste de prestataires agréés. Par déontologie, les associations compétentes ne pourront être consultées qu’à titre gratuit.
* rendre accessibles au public les études de suivi d’impact des installations en phase d’exploitation (mortalité aviaire et chiroptères).
Repowering(rappel) : il doit systématiquement être procédé à une nouvelle étude d’impacts.
Voir également en Annexe 1
5. L’instauration d’une règle d’éloignement juste et solidaire, sur la base de 10 fois la hauteur de l’aérogénérateur pale incluse à la verticale du mât.
Le gouvernement ne propose rien sur cette question essentielle qui renvoie au nécessaire respect des êtres humains et au respect de la biodiversité, incluant les animaux d’élevage.
Nous demandons, pour des raisons tenant à la fois à la sécurité publique (projection de blocs de glace) et à la santé publique au regard du syndrome éolien décrit par l’Académie de Médecine dans son avis du 9 mai 2017, compte tenu par ailleurs des dispositions applicables dans des pays de référence (Lander allemands, Canada, USA), que soit définitivement retenu un éloignement minimal correspondant à 10 fois la hauteur de l’aérogénérateur - pale incluse à la verticale du mat.
Il faut en outre, dans l’instruction des dossiers, mettre en œuvre systématiquement et de manière contextualisée les dispositions de l’art. L 515-44 du code de l’environnement : la délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation … appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l‘article L 122-1 …
Par « de manière contextualisée » nous entendons :
- la densité de population autour du projet, en intégrant les élevages.
- les effets d’écrasement et de domination sur les habitations, mesurés par des photomontages sincères et contradictoires.
- les effets de saturation liés aux centrales en exploitation, en instruction ou en projets connus.
6. Différentes mesures techniques ou éthiques : encadrement des démarches participatives, plans de paysages, généralisation des appels d’offre, transparence des financements.
(1) Encadrement des démarches participatives :
Le gouvernement prétend faciliter le financement et l’investissement participatif dans le cadre de ses appels d’offres.
Nous constatons que des collectivités pratiquent un achat de conscience par deux moyens :
* niveau local : un encouragement de leurs concitoyens - qui ne sont pas nécessairement les riverains - au financement participatif en phase amont des projets (financement du mât de mesure et des études). Pourquoi privilégier ainsi les seuls citoyens ayant des moyens financiers, au détriment des riverains qui n’ont pas nécessairement les moyens de participer ?
* niveau régional et intercommunal : soumission du bénéfice de subventions - sous couvert de « dialogue programmatique » - à l’inclusion dans le plan d’urbanisme de la collectivité d’une zone dédiée à l’éolien.
Il s’y ajoute une incitation à des prises de participation dans des projets éoliens pour lesquels ces collectivités n’ont ni la compétence technique ni la compétence financière : or, compte tenu des risques y afférant, tant techniques que naturels (régime des vents), les collectivités n’ont pas pour vocation d’investir dans l’énergie.
Pour des raisons tant de déontologie que de maîtrise des risques, nous demandons qu’il soit procédé à une révision des dispositions de l’article L 314-27 du code de l’énergie à cet égard.
(2) Plans de paysages :
Lancé en 2013, l'appel à projets « Plans de Paysage » vise à accompagner les territoires qui souhaitent mettre en œuvre une démarche paysagère dans le cadre d'un projet d'aménagement. La démarche paysagère, qui se concrétise par l'élaboration d'un plan de paysage, est un outil d'accompagnement des territoires qui se concrétise par plusieurs étapes : un diagnostic paysager, la définition d'objectifs de qualité paysagère et un plan d'action, ces 3 phases étant partagées avec l'ensemble des acteurs du territoireavec l'appui d'une démarche de concertation importante.
Les appels à projets Plans de paysage intégrant désormais un volet « transition énergétique », il convient :
(1) de privilégier dans ces appels à projets la dimension environnementale et paysagère, étant rappelé que, aux termes de la Convention européenne sur le Paysage adoptée à Florence le 20.10.00 en vigueur en France depuis le 01.07.06, le paysage « est une composante essentielle du cadre de vie des populations », un fondement de leur identité. Cette Convention définissant le paysage comme désignant « une patrie du territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et de leur interrelation », elle assoie en conséquence les politiques publiques sur deux piliers :
- toute politique paysagère doit être menée au plus près de ceux qui ne souhaitent pas subir un paysage non désiré. Le rôle des collectivités locales doit être privilégié. La convention se réfère à la Charte Européenne de l’autonomie locale,
- la participation du public doit être effectivement assurée au cours des phases de l’identification du paysage, de qualification du paysage, de la formulation des objectifs de qualité paysagère et de réalisation des actions concrètes. Elle se réfère d’ailleurs dans son préambule à la convention d’Aarhus
(2) de prendre en compte prioritairement dans ce type de démarche les “acteurs du territoire” que sont les habitants eux-mêmes, selon des modalités à définir, et non pas seulement les organismes représentatifs (élus, consulaires…).
Nous récusons l’intervention de l’Ecole du Paysage de Versailles, liée aux intérêts privés des opérateurs.
(3) Généralisation des appels d’offres :
Le gouvernement ne propose rien à ce propos, et cependant le mitage éolien est incompatible avec la maîtrise des aménités paysagères et de l’attractivité, touristique notamment, des pays ruraux. Or, la fragmentation et ce mitage résultent en grande partie de l’arrêté tarifaire donnant aux opérateurs de centrales de moins de six mâts éoliens ou de moins de 18 MW le choix entre l’appel d’offres et le tarif garanti (y compris sous sa forme la plus récente dite « complément de rémunération »).
Les choix des opérateurs en 2018 ont été le tarif garanti (92% des puissances installées), accroissant ainsi le mitage.
Nous demandons donc de :
* généraliser l’appel d’offres, dans l’intérêt des finances publiques mais aussi dans l’intérêt de la protection du patrimoine paysager.
* inclure parmi les critères de chaque appel d’offres une dimension relative à l’évaluation de l’empreinte carbone, sur l’ensemble de son cycle de vie, de l’installation pour laquelle il a été candidaté, conformément à l’article 30 de la Loi Energie Climat promulguée le 8 novembre 2019.
Il faut enfin conditionner tout projet éolien - résultant ou non d’un appel d’offres - aux possibilités raisonnables de son raccordement (coût, impact environnemental) comme cela avait été stipulé dans la réglementation ZDE, supprimée à la demande des opérateurs qui y voyaient à juste titre une limitation de leurs ambitions.
En effet, les Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) présentent des montants d'investissement très disparates selon les régions et très inéquitablement répartis à l’intérieur même d’une même région. Ces différences traduisent le déséquilibre énorme des installations d’EnR selon les territoires, mais également, dans plusieurs cas, les surcoûts liés à l’extrême dispersion des installations éoliennes, dans des sites très éloignés des lieux de consommation et n’obéissant à aucune logique de planification. Enfin, certains surcoûts semblent dus au surdimensionnement de certaines infrastructures au regard du potentiel réel de développement des EnR dans un secteur donné, souvent sous la pression des opérateurs eux-mêmes qui cherchent à « forcer la main » aux décideurs.
Pour autant, nous refusons l’exigence de la profession qu’il soit réalisé par la CRE des appels d’offres sur une base régionale : un appel d’offre ne peut pas être lancé à l’aveugle sur des territoires aussi vastes sans une approche holistique intégrant les impacts environnementaux, mais aussi les impacts économiques et sociaux, nonobstant le besoin de cohérence avec les contenus effectifs des SRADDET votés par les conseils de Régions. Les opérateurs ne doivent pas devenir les maîtres de nos territoires, et l’Etat doit reprendre le pouvoir.
7. Une planification des EnR écologique, juste et solidaire :
Le gouvernement prétend rééquilibrer au niveau national le développement de l’éolien et éviter des risques de saturation. Mais face au sentiment de saturation exprimé par les populations de nombreuses régions et de nombreux départements, la réponse « on va en mettre chez les autres » n’est certainement pas la bonne réponse.
Dans une vision plus large et tournée sur l’intérêt général, nous demandons que soit mise en œuvre la perspective publiquement exprimée par la Secrétaire d’Etat le 27 août 2019 à Rullac (Aveyron), à savoir :
il faut retravailler l’équilibre territorial du développement éolien, en fonction non plus seulement de la capacité technique du territoire et de son gisement en vent, mais en fonction de son histoire et de sa sensibilité à ce type de projets, de la nécessité de protection de ses paysages et de sa biodiversité.
La question économique çà vient après, c’est de second rang par rapport à la seule question importante de l’ensemble {énergie, paysages, biodiversité}.
Nous considérons que toute solution visant à planifier une répartition des nuisances de l’éolien sur de nouveaux territoires jusqu’à présent épargnés ne s’inscrirait pas dans la perspective solidaire de ce propos ministériel fondateur. A fortiori dans une perspective écologique s’inscrivant dans le rapport rendu le 26.11.19 par la commission d’enquête parlementaire sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables industrielles, la transparence des financements, et l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-enq/r2195-t1.asp :
. la transition vers les énergies électriques intermittentes (éolien, photovoltaïque) n’a aucun impact sur le CO² et ne permet donc pas de lutter contre le réchauffement climatique.
. Il faut sortir du « produire plus, mieux et moins cher », privilégier les politiques visant à consommer moins, et sortir des logiques « tout électrique »
. les objectifs techniques de la transition écologique doivent changer, en se concentrant sur la réduction des énergies fossiles : les soutiens publics doivent être réorientés sur les actions d’efficacité énergétique à fort impact de réduction des émissions de CO2 : chauffage et transport.
L’avant-propos du rapport délivre une vision humaine trop rare :
… Au nom de l’exemplarité dans l’action pour le sauvetage de la planète, on s’ingénie à détruire des paysages et bouleverser la vie des gens. On a un peu trop oublié qu’il est aussi question de l’Homme dans la politique énergétique, comme en toute politique.
Il convient d’admettre un droit pour les territoires déjà à énergie positive - ou susceptibles de le devenir à brève échéance - à choisir librement la suite de leur histoire énergétique par d’autres formes que l’éolien. Une traduction règlementaire de ce droit devra être recherchée.
Dans cette perspective, généralisée à l’ensemble des énergies renouvelables, il convient de prendre en compte les principes de bon sens suivants, inspirés de la Charte de l’Environnement incluse dans le bloc constitutionnel et inspirés du bloc conventionnel (droit de l’UE).
Ils sont de nature à clarifier les règles du jeu s’imposant aux opérateurs ainsi qu’aux services de l’Etat, et à diminuer ainsi le nombre de recours. Il importe donc de rechercher sans tarder les mécanismes qui permettront de les rendre opposables.
1. Il existe des zones où à l’évidence il doit définitivement être exclu d’installer de l’éolienou du méga-photovoltaïque au sol :
Ø Biens Unesco : zone cœur + zone tampon + une aire d’influence paysagère à définir au cas par cas
Ø Grands Sites de France : y compris une aire d’influence paysagère à définir au cas par cas au titre de zones disposant de cônes de vue remarquables sur le Grand Site lui-même, même lorsqu’elles ne font pas partie du périmètre « Grand Site de France »
Ø Zones patrimoniales remarquables et grands ensembles classés au titre des monuments historiques : même observation
Ø Zones qui ressortissent de la loi Montagne : compléter les articles L. 122-3 et L. 122-9 du code de l’urbanisme applicable aux zones de montagne en spécifiant que, sur ces territoires, qui souvent disposent déjà d’autres moyens de production tels des barrages hydro-électriques, on doit rejeter l’installation de production énergétique complémentaire portant atteinte à la préservation des espaces, des paysages et des milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel local ;
Ø Idem pour les zones qui ressortissent de la Loi Littoral.
Ø Zones de biodiversité exceptionnelle à préserver (zones Natura 2000, ZPS, ZICO, zones karstiques en raison des risques pour la qualité des eaux, secteurs déconseillés pour l’éolien par le Conseil national de la protection de la nature) ; prendre des dispositions de même nature que pour les zones qui ressortissent de la loi Montagne.
1 bis. La demande audacieuse de la profession d’être « aidée pour accéder à des sites complexes » doit être rejetée en ce qu’elle s’oppose complètement aux enjeux environnementaux.
2 Les conseils départementaux doivent être encouragés à prendre en compte des zones paysagères locales, au travers d’une charte des sensibilités départementales à l’éolien terrestre rendue opposable.
3 Eolien offshore :
* les projets « posés au sol » affectent fortement les paysages côtiers tout en agressant la biodiversité marine, et les études environnementales n’ont pas été finalisées. Dès lors, il convient d’attendre avant de prendre toute décision.
* n’accepter l’éolien flottant que lorsqu’il possède les caractéristiques de bon sens suivantes : respect de distances significatives avec la côte (30-35 km minimum sur les côtes basses, 40-50 km minimum sur les côtes rocheuses), accord des professionnels de la mer (pêcheurs), compatibilité environnementale (arrêt lors des migrations des oiseaux).
4 Les paysages du quotidien :
Ces paysages ne sont pas dépourvus de valeur, et ils impactent des personnes.
Aussi, avant tout projet il faut mesurer, en termes de coûts, les effets potentiels sur la vitalité et l’attractivité du territoire rural impacté, la baisse de valeur de l’immobilier, l’impact sur les activités touristiques et de loisir, les effets sur la santé des riverains, ou encore sur la santé des animaux d’élevage, sans négliger la perte de valeur des services écosystémiques, étant précisé que la seule mesure des loyers et taxes versées par les opérateurs ne permet pas d’établir un bilan économique complet. Et appliquer l’intégralité de l’article L 515-44 du code de l’environnement.
Ci-dessous en Annexe 1 la fiche présentée à la réunion du groupe de travail du 3 février 2020, qui détaille ces différentes propositions spécifiquement pour l’éolien terrestre.
Annexe 1
Répartition territoriale éolien terrestre
demandes émises le 3 février 2020, précisées par envoi à DGEC le 11 février 2020
Face au sentiment de saturation exprimé envers l’éolien par les populations de nombreux départements et régions, la réponse « on va en mettre sur les territoires préservés » n’est certainement pas la bonne réponse.
Em. Wargon le 27 août 2019 : il faut retravailler l’équilibre territorial du développement éolien, en fonction non plus seulement de la capacité technique du territoire et de son gisement en vent, mais en fonction de son histoire et de sa sensibilité à ce type de projets, de la nécessité de protection de ses paysages et de sa biodiversité.
La question économique çà vient après, c’est de second rang par rapport à la seule question importante de l’ensemble {énergie, paysages, biodiversité}.
A. Instaurer un moratoire de deux années :
Fondement : le principe de précaution (art. 5 de la Charte de l’Environnement)
Actions :
- Au regard des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l'environnement, prendre le temps de faire réaliser les études indépendantes nécessaires.
- en attendant leur réalisation, ne plus instruire de dossiers nouveaux pour des projets dans les zones habitées et dans les espaces naturels ; réaffecter les agents aux suivis et contrôles figurant dans les prescriptions attachées aux centrales en exploitation.
B. Définir un nouveau cadre de protection :
1. protection des paysages par des zones d’exclusion a minima :
Fondement : la Convention Européenne du Paysage (2000)
Action : rendre opposable une exclusion de l’éolien pour les zones suivantes :
- biens Unesco : zone cœur + zone tampon + aire d’influence paysagère
- Grands Sites de France : avec aire d’influence paysagère
- Sites inscrits, sites classés et sites patrimoniaux remarquables
- Zones qui ressortissent de la Loi Montagne, ainsi que de la Loi Littoral et des perspectives maritimes associées.
2. protection de la biodiversité :
Fondement : Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016)
Action : rendre opposable une exclusion de l’éolien pour les zones suivantes :
- Zones Natura 2000, ZNIEFF types I et II, zones humides et tourbières, zones karstiques, zones incluses dans captages (PPR et PPE)
- zones qui ressortissent de la Loi Montagne et de la Loi Littoral
- forêts de qualité reconnue (ex : les forêts primaires)
en veillant au respect des continuités écologiques interzones.
C. ne pas oublier les paysages du quotidien, qui ont aussi de la valeur :
Fondements :
- Convention européenne du paysage (2000) : « le paysage est partout un élément important de la qualité de vie des populations » (Préambule alinéa 6)
- la Charte de l’Environnement (2005), en ses articles 1, 5 et 6.
- avis de l’Académie de Médecine (9 mai 2017) :
« Le syndrome de l’éolienne se caractérise par une atteinte visuelle, sonore et psychologique … Les riverains seraient de plus en plus nombreux à souffrir de troubles fonctionnels, répertoriés sous le terme de syndrome de l’éolienne (…). Tous ces symptômes sont à considérer, même s’ils sont souvent le fruit de « susceptibilité individuelle ». … « L’éolien terrestre, par ses nuisances sonores et visuelles, affecte la qualité de vie d’une partie des riverains et donc leur « état de complet bien-être physique, mental et social », lequel définit le concept de santé. »
Les riverains sont les premiers concernés, ce qu’a reconnu le Président de la République à Pau le 14 janvier : « soyons lucides : la capacité à développer massivement l’éolien terrestre est réduite … on ne peut pas imposer l’éolien d’en-haut ».
Action :
- réviser les distances minimales d’éloignement : 10 H (dix fois la hauteur pale comprise)
- prendre réellement en compte les impacts cumulés (sites exploités + en instruction + en projet)
- refuser dès la phase amont de la procédure en vigueur tout risque d’encerclement
Exemple typique autour de Roye (80) :
- subsidiairement, appliquer l’intégralité de l’article L 515-44 du code de l’environnement et non plus seulement sa 1èrepartie.
A. Là où ont été implantées des centrales contrevenant aux principes ci-dessus :
Fondement : articles 5 et 6 de la Charte de l’Environnement (cohérence des politiques publiques)
Action :
- procéder à leur démantèlement.
- subsidiairement : ne pas les repowerer en fin de vie, le repowering menant à une aggravation des nuisances qu’ils emportent envers les paysages, envers la biodiversité et envers les riverains.
B. Refuser les demandes injustes de la profession :
Fondements : rapport de la Cour des Comptes du 18.04.18, Charte de l’Environnement art. 5 et 6, sécurité aérienne durable.
Actions :
- refuser la demande d’aide pour « accéder à des sites complexes » : la profession est suffisamment subventionnée et des aides complémentaires contreviendraient aux directives européennes sur les aides d’Etat. En outre, ces sites sont très probablement des sites préservés de toute action anthropique, qu’il convient de ne pas saccager.
- refuser de « libérer des territoires » jusqu’ici préservés.
- refuser des appels d’offre réalisés par la CRE sur base régionale. Tout appel d’offre sur des territoires aussi vastes imposerait une approche holistique intégrant des impacts environnementaux localisés, mais aussi les impacts économiques et sociaux, et la cohérence avec les contenus des SRADDET votés par les conseils de Régions. Les opérateurs ne doivent pas devenir les maîtres de nos territoires, l’Etat doit reprendre le contrôle de la transition énergétique.
- ne pas accepter le système de bonus-malus proposé par l’ADEME : la cohérence avec les schémas territoriaux doit prévaloir sur les comptes d’apothicaire.
Annexe 2
Récapitulatif des 23 demandes
1
Abroger arrêté 26.08.11/ supprimer la dérogation émergences sonores
2
Elaborer un protocole de mesure sonore intégrant les basses fréquences
2 bis
Intégrer l'AFNOR dans le comité de pilotage "protocole de mesure"
2 ter
Elaborer un protocole de mesure des impacts de toutes natures sur la faune marine
3
Imposer aux études préalables d'exposer valeurs extrêmes et non seulement les moyennes
4
Rendre accessibles au public les mesures de suivi
5
Faire désigner les BE acoustiques à partir d'une liste officielle
6
Réduire les risques pour la rétine résultant des feux clignotants diurnes
7
Lancer une étude épidémiologique en la confiant à une autorité indépendante
8
Démantèlement : imposer l'excavation totale des fondations, sans dérogation
9
Organiser un recyclage 100% des pales en 2030
10
Porter à 50 k€/ MW installé la garantie financière (offshore 100 k€/MW)
10 bis
Clarifier le processus de garantie financière afin de le rendre effectif
11
Installer dans le futur portail de suivi national des projets un mécanisme d'alerte
12
Renforcer en phase amont de l'AE l'information du public : - intégrer un système d'alerte territorial dans le futur portail national de suivi des projets - informer les conseils municipaux s'il est obtenu le bénéfice d'un interlocuteur unique - rétrocession des orientations de fin du processus amont aux élus et aux associations - rétrocession aux élus et aux associations des avis conjoints des services de l'Etat - droit des associations et des élus à apporter en phase amont de libres contributions - obligation des acteurs de l'immobilier d'informer les candidats à l'achat
12 bis
Informer le public sur le coût des infrastructures de raccordement des projets
13
Aligner le régime des "éoliennes moyennes" sur le régime général
14
Renforcer l'indépendance des BE en charge des études d'impact (paysages, biodiversité)
15
CDNPS : améliorer leur composition et moderniser leur fonctionnement
16
Eloignement : passer de 500 m minimum à 10 H (10 fois la hauteur pale comprise)
16 bis
Appliquer dans sa plénitude l'art. L 515-44 du code de l'environnement
16 ter
Etudes d'impacts : intégrer les impacts cumulés des centrales en exploitation, instruction et projet
17
Biodiversité : renforcer le rôle du CNPN (abroger décret 12.12.2019)
17 bis
Réviser les textes relatifs à la séquence ERC, au bénéfice du "E" (éviter)
17 ter
Rendre accessibles au public les études de mortalité aviaire et des chiroptères
18
Repowering : procéder obligatoirement à une nouvelle étude d'impacts, complète
19
Encadrer les démarches participatives et réviser l'art. L 314-27
20
Améliorer les "plans de paysage" par une concertation renforcée avec les habitants
21
Afin d'éviter tout mitage, généraliser les appels d'offres et renforcer leur qualité
22
Définir des zones d'exclusion a minima opposables (paysages, biodiversité) cf. Annexe 1
22 bis
Démanteler les centrales ne respectant pas les prescriptions ci-dessus
23
Décider d'un moratoire, au nom du principe de précaution (art. 5 Loi constitutionnelle 01.03.2005)
Nous souhaitons l’ouverture de discussions sur ces demandes.
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